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Décisions des tribunaux
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le comité convoque le membre qui en fait la demande conformément à l’article 33 en lui transmettant au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition:
1° un avis analogue à celui reproduit à l’annexe III et signé par le secrétaire du comité, précisant la date et l’heure de l’audition ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu;
2° un exposé des faits, des motifs et des questions qui y seront débattues.
L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à l’audition, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
34. Le comité convoque le membre qui en fait la demande conformément à l’article 33 en lui transmettant, par poste recommandée, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition:
1° un avis analogue à celui reproduit à l’annexe III et signé par le secrétaire du comité, précisant la date et l’heure de l’audition ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu;
2° un exposé des faits, des motifs et des questions qui y seront débattues.
L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à l’audition, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
34. Le comité convoque le membre qui en fait la demande conformément à l’article 33 en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition:
1° un avis analogue à celui reproduit à l’annexe III et signé par le secrétaire du comité, précisant la date et l’heure de l’audition ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu;
2° un exposé des faits, des motifs et des questions qui y seront débattues.
L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à l’audition, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
